La Quadrature du Net

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Actualizado: hace 5 horas 36 mins

Égalité Femmes-Hommes : Le Sénat aggrave encore l'extra-judiciarisation de la censure sur Internet

17 Abril, 2014 - 19:30

Paris, 18 avril 2014 — Cette nuit, les sénateurs viennent d'adopter en seconde lecture le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem. Plutôt que de supprimer les mesures de censure privée de ce texte, les sénateurs viennent d'en étendre la portée, risquant d'aggraver encore un peu plus les dérives de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Avant la prochaine et dernière lecture du texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à mettre en place des mesures permettant à la fois la lutte contre les propos haineux et la protection de la liberté d'expression.


Najat Vallaud-Belkacem,
Ministre des Droits des Femmes

Malgré un amendement de suppression déposé par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du Groupe écologiste – mais retiré sans être voté –, le Sénat vient d'adopter en seconde lecture les dispositions de l'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Adopté en l'état, celui-ci modifierait le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet1 pour élargir leurs missions de contrôle et de censure des communications aux propos haineux diffusés en ligne. Pire, un amendement de la rapporteure du texte Virginie Klès (SOC d'Ille-et-Vilaine), adopté en commission des lois, vient de réintroduire les images de violence à la liste des contenus concernés par la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN), alors que l'Assemblée nationale avait supprimé ce passage.

Comme l'a déjà dénoncé à de multiples reprises La Quadrature du Net, cette extension poursuivrait la transformation des hébergeurs et autres plateformes en ligne en police privée du Net, les incitant à censurer automatiquement tous les contenus signalés, qu'ils soient légaux ou non, sans l'intervention d'un juge. Alors qu'elle était encore députée, la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire avait d'ailleurs bien compris le problème puisqu'elle avait déposé un amendement proposant la suppression de l'article 17 de ce projet de loi, avant d'accepter de le retirer sur demande de Najat Vallaud-Belkacem.

En vue de la prochaine et dernière étape du processus législatif à l'Assemblée nationale, il est urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à refuser l'instrumentalisation de la lutte contre les discriminations pour promouvoir un régime de censure contraire à l'État de droit. Plutôt que la censure privée, le législateur doit donner à la police et à la justice les moyens d'agir contre les abus auxquels le texte entend s'attaquer, comme le prévoit la proposition d'amendement de La Quadrature du Net.

« À nouveau, au nom de la lutte contre les discriminations, le Parlement vient de sanctuariser la privatisation de la censure déjà encouragée par la LCEN. Comme l'a déjà indiqué le Conseil Constitutionnel2, le dispositif mis en place par cette loi comprend un risque inhérent de censure extra-judiciaire. Or, pour peu que l'on s'en donne les moyens, il existe des mesures alternatives plus proportionnées et respectueuses de l'État de droit. Lors du second et dernier examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés auront l'opportunité de corriger ce projet de loi en amendant son article 17, comme l'avait d'ailleurs proposé la secrétaire d'État Axelle Lemaire lorsqu'elle était députée. Au-delà, et notamment à l'occasion du projet de loi numérique annoncé par le gouvernement, la LCEN doit être réformée pour que la France respecte pleinement le droit international attenant à la liberté d'expression » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

  • 1. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée en 2004, oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la représentation de crime sexuel sur mineurs, de l’incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine.
  • 2. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu''il stocke une information illicite « si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.
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La Quadrature Joins the Legal Struggle Against Mass Surveillance

11 Abril, 2014 - 08:25

Paris, 4 April 2014 — In October 2013, Big Brother Watch, Open Rights Group, English Pen and Constanze Kurz launched a legal challenge1 to the UK's internet surveillance activities before the European Court of Human Rights arguing that the unchecked surveillance through programmes such as PRISM and TEMPORA is a breach of our Right to Privacy. La Quadrature du Net joined a coalition formed to support this legal challenge.

[Update: The ECHR has adjourned the case until after the decision by the UK's Investigatory Powers Tribunal which might take up to ten months]

The Dutch association Bits of Freedom recently formed a coalition, which La Quadrature du Net joined, to support this legal challenge. On 1 April 2014, the coalition submitted a request for leave to intervene to the ECHR in order to intervene on the questions of "Whether the Court's framework for protection of communications, and in particular the lower protection accorded to so-called "metadata" or "traffic data" vis-à-vis "content" of communications, needs to be revised in view of current technological possibilities" and on "How internet surveillance directly affects the work of European NGOs". The response of the ECHR is expected in a few weeks.

The outcome of this legal challenge could have an important inpact in France. More and more evidence of a massive surveillance system is coming to light, including indications of the cooperation, outside any judicial oversight, between the company Orange and the French General Directorate for External Security (DGSE), and the introduction of the loi de programmation militaire late last year, which would legalise a system of massive surveillance in France.

The signatories to this request to the ECHR are:

  • Asociaţia pentru Tehnologie şi Internet (ApTI) (România)
  • Bits of Freedom (Nederland)
  • Föreningen för digitala fri- och rättigheter (DFRI) (Sverige)
  • Digital Courage (Deutschland)
  • Digital Rights Ireland (Irlande)
  • Digitale Gesellschaft (Deutschland)
  • European Digital Rights (EDRi) (Europe)
  • Electronic Frontier Finland (Suomi)
  • Initiative für Netzfreiheit (Österreich)
  • IT-Politisk Forening (IT-Pol) (Danmark)
  • La Quadrature du Net (France)
  • Panoptykon (Rzeczpospolita Polska)
  • Verein für Internet-Benutzer Österreichs (VIBE) (Österreich)
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Data Retention: EU Court of Justice Denounces Mandatory Data Retention

8 Abril, 2014 - 08:31

Paris, 8 April 2014 — In a judgement issued this morning, the Court of Justice of the European Union opposed itself to the bulk data retention of our online communications by ruling the 2006 European Data Retention Directive invalid. In the midst of the ongoing debate on mass surveillance, this legal decision represents an important step towards regaining our fundamental right to respect for private life and to the protection of personal data.

Since its adoption in 2006, the Data Retention Directive was heavily criticised by civil society organisations, Members of the European Parliament1, European institutions and the constitutional courts of several member states2. One of the most controversial sections in the Directive is the obligation on telcom operators and Internet access providers to ensure that their subscribers' data "are retained for periods of not less than six months and not more than two years from the date of the communication" in order "to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime".

These measures were so heavily criticised not least because effective alternative measures of data preservation, that are targeted and thus much more proportional, were already in place in dozens of countries. These measures call on technical intermediaries to preserve specific data and communicate technical data in their possession to authorities within the framework of an investigation3.

The decision came in response to cases brought by the High Court of Ireland and the Austrian Verfassungsgerichtshof (constitutional court) requesting the Court of the European Union to examine the validity of the Data Retention Directive. In a press release, the Court stated today that in its opinion, “the directive interferes in a particularly serious manner with the fundamental rights to respect for private life and to the protection of personal data”.

This ruling has an erga omnes effect which means that the decision does not just rule on the cases of Ireland and Austria, but extends to all European countries thus obliging some member states to reform their national legislation in order to ensure that it complies with today's ruling. In France, this decision will directly affect the measures of data retention imposed on telecom operators [fr] (specifically those measures contained in the “loi de programmation militaire”) and those on hosting services [fr].

“This landmark decision is a victory for all defenders of privacy who have been fighting mandatory data retention across Europe since 2006 against the bulk retention of communications. Following a year of intense debate on mass surveillance, the EU Court of Justice makes clear that laws adopted in the name of the war on terror have led to unacceptable violations of privacy. This ruling is an invitation for everyone to continue the fight against surveillance by all appropriate means, be they technical, political or legal. One legislative step at a time, our governments had drifted away from the rule of law and now is the time to remind them that fundamental rights are the cornerstones of our democracies and non-negotiable” concluded Félix Tréguer, co-founder of La Quadrature du Net.

  • 1. See summary of the report of the Civil Liberties Committee (LIBE) of the European Parliament.
  • 2. The constitutional courts of Romania (2009), Germany (2010), Bulgaria (2010), Cyprus (2011) and the Czech Republic (2011) ruled the national transpositions of the Directive unconstitutional finding that the invasion of citizens' private life was unproportional. A similar challenge is currently under way in Belgium.
  • 3. See EDRi's Shadow Evaluation Report on the Data Retention Directive (2006/24/EC).
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